Les Etats suisses ont adopté une loi limitant l'accès au permis B pour les Ukrainiens bénéficiant du statut S. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi un projet visant à imposer des conditions strictes pour obtenir ce permis. Les premiers permis B devraient être délivrés en mars 2025.
Le texte adopté impose des exigences spécifiques pour les détenteurs du statut S. Ces conditions visent à contrôler l'accès à la conduite de véhicules. Les Ukrainiens ayant le statut S peuvent actuellement obtenir un permis B sans conditions supplémentaires.
Cette mesure s'inscrit dans un contexte de gestion des flux migratoires. Les Etats cherchent à mieux encadrer l'accès aux permis de conduire pour les ressortissants étrangers. Le projet a été approuvé par 24 voix contre 11. Les détails des conditions restent à préciser.
Le statut S permet aux Ukrainiens de résider en Suisse et de travailler. L'accès au permis B est un élément clé pour leur mobilité. Les autorités veulent maintenant mieux contrôler ce droit. La loi entrera en vigueur à partir de 2025.
